Impôt sur les sociétés

 

 

Une société anonyme a réalisé les éléments suivants :

 

 

En N :          CA : 1 245 789 €

                    Résultat fiscal au taux normal : 234 789 €

                    Résultat net sur concessions de brevets : 12 500 €

 

En N+1 :     CA : 1 567 980 €

                    Résultat fiscal au taux normal : 253 878 €

                    Résultat net sur concessions de brevets : 12 800 €

 

En N+2 :     CA : 2 090 879 €

                    Résultat fiscal au taux normal : 301 450 €

                    Résultat net sur concessions de brevets : 13 000 €

 

Calculer et enregistrer toutes les opérations relatives à l’IS de l’exercice N+2.

Calculer la liquidation de l’IS N+1. À quelle date doit-il être payée ?

Remplir la déclaration.

 

Annexe

 

Les sociétés et personnes morales passibles de l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 400  000 € sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (CGI art. 223 septies à 223 undecies). Cet impôt doit être acquitté le 15 mars de chaque année, même en l'absence de bénéfice. La loi de finances pour 2009 supprime de façon progressive cet impôt sur la période 2009-2011 (loi art. 14-I et II). La suppression de cet impôt se traduit par une suppression progressive des tranches du barème d'imposition. Ainsi, les personnes morales passibles de l'IS dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, n'excède pas 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l'IFA à compter du 1^er janvier 2009. L'IFA est donc supprimée à compter du 1^er janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe dans les deux premières tranches du barème. Ensuite, l'IFA est supprimée, à compter du 1^er janvier 2010, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 €. Cette suppression concerne les entreprises qui se situent dans la 3^e et la 4^e tranche du barème. Enfin, à compter du 1^er janvier 2011, l'IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.

 

Barème de l'IFA applicable sur la période 2008-2011