Constitutions
Cas N°1
Le 1er octobre Renée et Andrée constituent une SARL. Le capital est divisé en parts sociales de 10 €. Renée apporte :
un immeuble évalué à................................. 15 000
un fonds de commerce................................. 5 000
un matériel de transport................................ 3 000
des marchandises......................................... 7 000
Andrée apporte 20 000 € déposés à la banque de la société.
Hypothèse 1 : le capital est entièrement libéré.
Hypothèse 2 : le capital est libéré du minimum légal.
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 150 € et les frais d'acte à 3 000 €. HT.
Cas N°2
Une SA est fondée, la capital est divisé en actions de 10 €. Apports en nature :
un immeuble évalué à................................. 15 000
un fonds commercial.................................. 35 000
stock de marchandises............................... 10 000
Apports en numéraire 40 000
Les apports en numéraire sont déposés chez Maître Louis Notaire. La société est définitivement constituée le 4 avril. Le 26 avril, un compte ayant été ouvert au nom de la SA à la banque, le notaire vire les fonds sur ce comte et retient 12 500 € (dont 930 de TVA).
Cas N°3
Une SA est fondée, le capital est divisé en actions de 10 €. L'actionnaire principal apporte :
un immeuble évalué à................................. 50 000
un fonds commercial.................................. 25 000
des créances clients..................................... 7 000
des dettes fournisseurs............................... 22 000
Les actionnaires anonymes apportent 40 000 € en espèces déposés chez le notaire. La libération du capital se fait au minimum prévu par la loi. Les frais de constitution se montent à 3 200 €. Les deux derniers quarts sont versés à un an d'intervalle.
Cas N°4
Une SA est constituée le 3 septembre N au capital de 25 000 €, divisé en 1250 actions de numéraire, libérées du minimum légal. Les fonds sont remis au notaire, le 15 octobre. Les statuts prévoient que les actionnaires ont la possibilité de se libérer par anticipation.
Le 15 octobre, tous les actionnaires se libèrent de la partie appelée. Un actionnaire, souscripteur de 100 actions règle la totalité du capital, par anticipation. Le notaire vire les fonds sur le compte bancaire de la société et retient 1 525 €, le 20 novembre.
Le 8 décembre, le conseil d'administration décide d'appeler le troisième quart. Le 20 décembre, la société constate que tous les actionnaires ont répondu à l'appel. Le 15 mars N+2, le conseil appelle le quatrième quart à libérer au plus tard le 31 mars. A cette date, tous les actionnaires ont versé la partie appelée
Cas N°5
André, Bernadette et Claudine forment le 5 février un SNC. André apporte :
un fonds de commerce évalué à.................. 60 000
un bâtiment................................................ 35 000
des matériels industriels................................ 3 000
des matières premières................................. 2 000
La société remboursera le solde l'emprunt contracté pour l'acquisition du bâtiment 10 000 €. Bernadette apporte :
une camionnette évaluée à......................... 10 000
des espèces................................................ 5 000
Claudine apporte :
des espèces.............................................. 60 000
Hypothèse 1 : le numéraire est déposé immédiatement à la banque, les droits d'enregistrement s'élèvent à 150 € et les frais d'acte à 700 €. HT.
Hypothèse 2 : en accord avec les deux autres associés, Claudine dépose immédiatement 10 000 € à la banque et effectuera un virement pour le solde le 30 juin.
